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2100685 Généré par l'IA

Real Estate Co. v. Local Authority: Mootness of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2100685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought the discharge of vacant dwelling housing tax assessments for 2019 and 2020 imposed by a local authority. The court determined that since the tax administration, subsequent to the filing of the request, issued a decision on June 4, 2021, granting the requested relief by cancelling the assessments, the initial request had become moot, thus leading to the decision to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Co. v. Local Authority: Mootness of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge: The court determined that since the tax administration, subsequent to the filing of the request, issued a decision on June 4, 2021, granting the requested relief by cancelling the assessments, the initial request had become moot, thus leading to the decision to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt réel autorité fiscale biens immeubles impôt local déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to state that there is no need to rule on a request via an order.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's requests because the matter has become moot.
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2101378
Mootness of Vacant Housing Tax Appeal Following Reduction
2217440
Real Estate Co. v. Tax Authority (Vacancy Tax Assessments)
1914733
Real Estate Company v. Tax Authority (Property Tax Exemption for Vacancy)
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2304649
Real Estate Company v. Regional Finance Director (Mootness of Tax Assessment Cancellation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's requests because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to state that there is no need to rule on a request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la SCI (société civile immobilière) Villa Albertine, représentée par sa gérante Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), mise en recouvrement les 31 octobre 2019 et 31 octobre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021 et communiqué avec une invitation à se désister, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 4 juin 2021, l'administration fiscale a satisfait la demande de la société requérante et que, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.

Vu :

- la décision de dégrèvement en date du 4 juin 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 4 juin 2021, l'administration fiscale a satisfait la demande de la société requérante en procédant au dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Dans ces conditions, la requête de la SCI Villa Albertine est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la SCI Villa Albertine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI (société civile immobilière) Villa Albertine et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,