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2100684 Généré par l'IA

Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS): Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2100684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the annulment of a decision made by the president of the departmental fire and rescue service (SDIS) dated December 24, 2020, and the allocation of legal costs against the SDIS. However, the municipality subsequently filed a memorandum on July 13, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its initial petition. Based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judging formation to record renunciations by ordinance, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the municipality's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS): Withdrawal of Annulment Request: However, the municipality subsequently filed a memorandum on July 13, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its initial petition. Based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judging formation to record renunciations by ordinance, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the municipality's request.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation divorce sur requête commune frais administratifs demande de réexamen administratif approbation du règlement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally record the withdrawal of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request by the applicant for awarding legal costs, although the dispositive itself did not explicitly confirm this award due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2021 sous le n° 2100684, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2020 du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2100684.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2100684. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100684 de la commune du Vigan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard.

Copie en sera adressée à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.