Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspectorate Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusal by the labor inspectorate to authorize the dismissal of an employee, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its request. The court, acting on the authority granted to designated first counselors under administrative justice code provisions concerning simple discontinuances, accepted and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspectorate Refusal: The court, acting on the authority granted to designated first counselors under administrative justice code provisions concerning simple discontinuances, accepted and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société anonyme Bourbon Distribution Mayotte, représentée par Me Abla puis Me Bukulin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 13 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 01 de l'unité de contrôle 1 de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2022, la société anonyme Bourbon Distribution Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la société anonyme Bourbon Distribution Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Bourbon Distribution Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bourbon Distribution Mayotte et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera transmise au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
P.-O. CAILLE