Claimant's Withdrawal of Action for Annulment of Revenue Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a revenue order dated February 4, 2021, issued by the director of the Pau public finance center for 165 euros, corresponding to part of the registration fees for the Pau higher school of art and design. Pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the court to request confirmation of the continued interest in a claim and deems a withdrawal if no response is received, the claimant was invited on March 2, 2023, to expressly confirm the maintenance of the request within one month. Since the claimant failed to respond to this formal notification, the Tribunal Administratif de Pau ruled by ordinance that the claimant must be considered to have automatically withdrawn the claim, and therefore formally acknowledged the automatic withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action for Annulment of Revenue Order: Pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the court to request confirmation of the continued interest in a claim and deems a withdrawal if no response is received, the claimant was invited on March 2, 2023, to expressly confirm the maintenance of the request within one month. Since the claimant failed to respond to this formal notification, the Tribunal Administratif de Pau ruled by ordinance that the claimant must be considered to have automatically withdrawn the claim, and therefore formally acknowledged the automatic withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the official withdrawal (désistement d'office) of the request.
This provision was applied to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the president of the administrative court to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Pau a émis un titre de recette à son encontre d'un montant de 165 euros correspondant à une partie des frais d'inscription à l'école supérieure d'art et de design de Pau.
Par un courrier du 2 mars 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 2 mars 2023 adressée au requérant au moyen de l'application " télérecours ", dont il a accusé réception le jour même à 19h52 dans cette application, M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que M. A doit être réputé, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur de l'école supérieure d'art et de design de Pau et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 14 avril 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,