Deemed Withdrawal of Application for Eviction and Costs Due to Non-Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par Me Dalmayrac, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à M. B A de quitter le logement situé 96 avenue de Francfort à Blagnac (31700) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 décembre 2022, la société Aéroport Toulouse-Blagnac a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 2 décembre 2022 au conseil de la société Aéroport Toulouse-Blagnac l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le conseil de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, qui a réceptionné ce courrier le 5 décembre 2022, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aéroport Toulouse-Blagnac, à M. B A et à la commune de Blagnac.

Fait à Toulouse, le 6 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,