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2100674 Généré par l'IA

Functional Protection Request Moot Due to Refugee Status Grant

Numéro de cause 2100674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a request for functional protection and an order compelling the ministry to issue long-stay visas for himself, his spouse, and their two children. The court determined that since the petitioner, his spouse, and their children were granted refugee status on September 22, 2021, and subsequently entered France with asylum long-stay visas, the initial request for functional protection to facilitate their travel to France had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to note that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Functional Protection Request Moot Due to Refugee Status Grant: The court determined that since the petitioner, his spouse, and their children were granted refugee status on September 22, 2021, and subsequently entered France with asylum long-stay visas, the initial request for functional protection to facilitate their travel to France had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to note that a request no longer requires a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de réfugié demande de statut de protection visa positions administratives renvoi en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This article constitutes the core decision to terminate the proceedings.
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2203019
Administrative Order Annulment Moot Due to Grant of Refugee Status
2101495
Applicant's Moot Claim for Residence Permit Following Grant of Refugee Status
2001602
Mootness Due to Grant of Refugee Status and Superior Residence Permit
1910217
Refugee Family Reunification Mootness Ruling
1905245
Refugee Status Granted During Asylum Appeal Renders Work Authorization Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This article constitutes the core decision to terminate the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. D, représenté par Me Ory, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à lui délivrer ainsi qu'à son épouse et à ses deux enfants, un visa de long séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, son épouse et leurs deux enfants bénéficient du statut de réfugié depuis le 22 septembre 2021 et ont pu rejoindre la France sous couvert de visas long-séjour asile. Dans les circonstances de l'espèce, la requête visant à l'obtention de la protection fonctionnelle de M. B afin de se rendre en France est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.