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2100673 Généré par l'IA

Enforcement Request Rendered Moot by Compliance

Numéro de cause 2100673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was made to enforce a 2018 administrative tribunal decision that had annulled an implicit rejection by the Minister of Agriculture and Food and ordered the Ministry to recalculate an individual's career to include seniority benefits and pay the corresponding back wages with interest. The court determined that the Ministry had fulfilled the judgment by issuing an arrêté in 2019 recalculating the career and subsequently paying the resulting amounts, thus rendering the subsequent request for enforcement without object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Rendered Moot by Compliance: The court determined that the Ministry had fulfilled the judgment by issuing an arrêté in 2019 recalculating the career and subsequently paying the resulting amounts, thus rendering the subsequent request for enforcement without object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the enforcement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution conformité administrative commandement de payer détention pour insoumission recours en annulation en droit de l'Union observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order concluding there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2102964
Enforcement of Administrative Decision Moot by Compliance
2519878
Enforcement of Administrative Judgment Deemed Moot Due to Compliance
2210210
Administrative Authority Compliance Rendered Enforcement Request Moot
2400674
Enforcement Request Moot by Fulfillment of Administrative Order
2102865
Enforcement Request Rendered Moot by Compliance with Prior Recalculation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order concluding there is no need to rule on the request.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100673 de M. A.

This is the dispositive order concluding the case based on the execution of the prior judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance rendue le 26 février 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a ouvert une procédure juridictionnelle dans le cadre de la demande présentée par M. B A tendant à obtenir l'exécution de la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 26 avril 2018 sous le n° 1601196.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".

2. Par décision rendue le 26 avril 2018 sous le n° 1601196, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande présentée par M. A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté sur la période courant à compter du 1er janvier 2010 et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, de reconstituer la carrière de M. A sur la période en litige, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondants assortis des intérêts au taux légal.

3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par arrêté du 5 septembre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a reconstitué la carrière de M. A en prenant en considération l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, que l'administration a versé à M. A les sommes de 503,25 euros, 47,36 euros et 482,54 euros en conséquence de cette reconstitution de carrière.

4. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être regardé comme ayant exécuté la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601196. Par suite, la requête n° 2100673 de M. A est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100673 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Nîmes, le 8 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.