Jurisdictional Dispute Over Remission of Activity Bonus Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought total remission of a remaining activity bonus debt of €1281.87 from the administrative tribunal, citing good faith and precarious financial status. The family allowance fund argued that the Toulon Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction because the initial decision regarding the partial remission was made by the family allowance fund of the Bouches-du-Rhône department. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, found that the dispute fell under the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, as that is where the authority that made the contested decision is headquartered, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Remission of Activity Bonus Debt: The family allowance fund argued that the Toulon Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction because the initial decision regarding the partial remission was made by the family allowance fund of the Bouches-du-Rhône department. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, found that the dispute fell under the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, as that is where the authority that made the contested decision is headquartered, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the request to the competent tribunal (Marseille).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2021 et régularisée le 18 mai 2021, Mme A B, demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité dont le montant restant dû, après remise partielle, s'élève à 1281,87 euros.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi ;
- elle est en situation de précarité.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir que le tribunal administratif de Toulon est territorialement incompétent pour statuer sur une décision prise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". En outre, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
2. Par décision du 5 mars 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a accordé à Mme B une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM2 001. La caisse d'allocations familiales à l'origine de la décision contestée par
Mme B se situant dans les Bouches-du-Rhône, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille et non de celle du tribunal administratif de Toulon. Par suite, la requête de
Mme B doit être transmise à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 24 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C