Residence Permit Issuance Renders Permit Annulment Moot; Litigation Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court determined that the applicant's claims seeking annulment of the implicit refusal of a residence permit and injunctive relief were moot because the relevant administrative authority subsequently issued the applicant a multi-year permit valid until February 2024. Applying the provisions allowing a magistrate to rule on matters only concerning litigation costs when the main claims are settled, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code article, while dismissing all other requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Renders Permit Annulment Moot; Litigation Costs Awarded: Applying the provisions allowing a magistrate to rule on matters only concerning litigation costs when the main claims are settled, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code article, while dismissing all other requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for litigation costs.
This provision authorized the designated magistrate to issue an order stating that there was no need to rule on the request because the subject matter had disappeared.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à Mme B.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exception de non-lieu :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au requérant une carte pluriannuelle valable du 26 février 2022 jusqu'au 25 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 10 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
G. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la Greffière