Litigant's Death Halts Unlawful Strip Search Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for an allegedly unlawful strip search, requesting €100 in damages and €1,500 for legal costs, having been granted legal aid. The court issued an order because the litigant died on May 10, 2022, while the case was still pending and not ready for judgment, leading the tribunal to conclude that there was no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to the rules allowing for the suspension or cessation of proceedings upon the death of a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Death Halts Unlawful Strip Search Compensation Claim: The court issued an order because the litigant died on May 10, 2022, while the case was still pending and not ready for judgment, leading the tribunal to conclude that there was no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to the rules allowing for the suspension or cessation of proceedings upon the death of a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no longer a need to rule on the applicant's claims (non-lieu à statuer).
This provision is cited in the reasoning section as the basis allowing presidents to issue orders to conclude that there is no need to rule on a request, which justifies the final decision in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 22 avril et le 8 décembre 2021, M. A C, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de la fouille à nu illégalement pratiquée le 19 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".
2. M. C est décédé le 10 mai 2022. Par suite, le requérant étant décédé en cours d'instance alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. C, à l'Aarpi Thémis et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
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