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2100665 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Special Leave to Travel

Numéro de cause 2100665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from December 7, 2020, denying a request for special leave ("congé bonifié") to travel to the overseas department of Réunion, and to compel the regional public finance directorate to grant the leave. However, the court issued an order because the petitioner formally submitted a clear and unconditional withdrawal of the claim on July 6, 2022, leading the Tribunal to officially acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Special Leave to Travel: However, the court issued an order because the petitioner formally submitted a clear and unconditional withdrawal of the claim on July 6, 2022, leading the Tribunal to officially acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé spécial contrôle juridictionnel retrait de la requête congé de convenance personnelle départ du pays absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the discontinuance of proceedings by order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
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2303528
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Special Leave
2307206
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2303933
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal to Lift Return Ban and Schengen Alert Deletion
2200677
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Mandatory Sick Leave Decision
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the discontinuance of proceedings by order.

Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié afin qu'il puisse se rendre dans le département de la Réunion ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de lui accorder le bénéfice du congé bonifié.

Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, M. B A déclare se désister de la présente instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier,

No 2100665