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2100663 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Appeal Against 2015 Tax Assessments

Numéro de cause 2100663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of supplementary income tax, exceptional high-income contribution, and social contribution assessments for the year 2015, along with associated penalties and interest. The court issued an order based on the taxpayers' simple and unequivocal request, recorded in a filing on April 5, 2023, to formally acknowledge their withdrawal of the entire appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding presidential authority to record withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Appeal Against 2015 Tax Assessments: The court issued an order based on the taxpayers' simple and unequivocal request, recorded in a filing on April 5, 2023, to formally acknowledge their withdrawal of the entire appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding presidential authority to record withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale décision anticipée en matière fiscale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the applicants.
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2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2200966
Taxpayers' Withdrawal of Appeal for Supplementary Income Tax Assessment
475888
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Regarding Tax Assessments and Penalties (2014-2016)
503074
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments
2100620
Taxpayers' Voluntary Withdrawal from Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 février 2021 et 1er octobre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par la société d'avocats Delpeyroux, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces droits ont été assortis ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.