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2100663 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Administrative Debt Seizure and Fees

Numéro de cause 2100663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought judicial review to challenge an administrative seizure for debt totaling €4,363.56 issued by a municipal treasury on behalf of a local hospital and demanding €1,500 in legal fees, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Applying the relevant administrative justice code article permitting presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Administrative Debt Seizure and Fees: Applying the relevant administrative justice code article permitting presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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émoluments administratifs retrait de la réquisition de poursuite contrôle juridictionnel péremption du droit administratif recouvrement des frais de poursuite insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner solidairement la trésorerie du centre hospitalier d'Arras et le centre hospitalier d'Arras au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal of the claim by the applicant.
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2107422
Company Withdraws Action to Discharge Administrative Seizure
2103087
Administrative Seizure Withdrawal and Costs Order
2106482
Corporate Withdrawal in Administrative Seizure Challenge
20NC02755
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
2100366
Company Withdrawal of Claim Against Local Treasury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 juillet 2020 par le trésorier d'Arras pour le compte du centre hospitalier d'Arras pour un montant total de 4 363,56 euros ;

2°) de condamner solidairement la trésorerie du centre hospitalier d'Arras et le centre hospitalier d'Arras au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier d'Arras et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et à la trésorerie du centre hospitalier d'Arras.

Fait à Lille, le 2 février 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,