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2100662 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Claim for Hardship Allowance Due to Non-Response to Court Inquiry

Numéro de cause 2100662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the regional education authority to pay a geographical hardship allowance, but after the authority filed a defense arguing the request was moot, the court invited the litigant to confirm the continuation of their claims. Because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the mandated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their request, resulting in an order accepting this deemed withdrawal pursuant to procedural rules allowing for non-response to constitute a withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Claim for Hardship Allowance Due to Non-Response to Court Inquiry: Because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the mandated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their request, resulting in an order accepting this deemed withdrawal pursuant to procedural rules allowing for non-response to constitute a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait allocation scolaire commandement de payer cas d'extrême gravité autorité administrative délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gives formal notice of the withdrawal pursuant to its general power under this article regarding giving notice of withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, à confirmer le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2201328
Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Respond to Court Invitation
2200446
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Education Services
2200942
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Respond to Court Inquiry
2209865
Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Response to Formal Invitation
2302573
Failure to Confirm Proceedings Leading to Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2100662 présentée par M. B.

This is the core order giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gives formal notice of the withdrawal pursuant to its general power under this article regarding giving notice of withdrawals.

article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2021, M. A B, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de la Guyane d'effectuer le versement de l'indemnité de sujétion géographique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la recteur de la Guyane conclut que la requête est sans objet et demande de prononcer un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En outre aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre du 6 décembre 2022, M. B a été invité par le tribunal, à confirmer le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions M. B est réputé s'être désisté d'office de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2100662 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC