Withdrawal of Action Against Waste Treatment Fee Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of users and two individuals initially sought the annulment of a municipal waste treatment union's resolution adopting a new waste management fee schedule, and requested financial compensation, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire application. The court, citing the administrative justice code, accepted this withdrawal as unopposed, and therefore issued an order formally recognizing the discontinuance of the legal proceedings initiated by the applicants against the waste treatment union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Waste Treatment Fee Schedule: The court, citing the administrative justice code, accepted this withdrawal as unopposed, and therefore issued an order formally recognizing the discontinuance of the legal proceedings initiated by the applicants against the waste treatment union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2021, l'association des usagers de l'USTOM, Mme D A et M. B C, représentés par Me Isabelle Vergnoux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2020-12-34 du 9 décembre 2020 du comité syndical de l'Union des syndicats de traitements des ordures ménagères (USTOM) du Castillonnais et du Réolais adoptant la grille tarifaire de la redevance incitative ;
2°) de condamner l'USTOM à verser à l'ensemble des requérants une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, l'association des usagers de l'USTOM, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, l'USTOM du Castillonnais et du Réolais, représenté par Me Ruffié, déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, l'association des usagers de l'USTOM, Mme A et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des usagers de l'USTOM, de Mme A et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des usagers de l'USTOM, à Mme D A, à M. B C et à l'Union des syndicats de traitements des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,