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2100659 Généré par l'IA

Municipality v. State (Vacant Housing Tax Compensation)

Numéro de cause 2100659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sued the State seeking payment of €67,235 in compensation for vacant housing tax exemptions for 2020, alleging the delayed notification of a lower-than-anticipated payment altered the sincerity of its budget, but the Administrative Tribunal dismissed the action as moot because, subsequent to the filing of the claim, the State had paid the municipality a sum of €78,451, which covered the difference between the 2019 and 2020 compensation amounts, thereby satisfying the municipality's underlying financial demand.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. State (Vacant Housing Tax Compensation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique exonération fiscale impôts communaux paiement du loyer production de créance frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court uses this order to rule that there is no longer any need to rule on the request.
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2301290
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot
2000555
Municipality v. State: Indemnity for Unlawful Occupation of Public Property
2201061
Property Owner v. State (Vacant Housing Tax Assessment Withdrawal and Costs Award)
2201814
Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Exemption Denial
2504831
Property Company Withdraws Vacant Housing Tax Claim After Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this order to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la commune de Nérac, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de condamner l'Etat au versement de la somme de 67 235 euros, correspondant au montant de la compensation d'exonération de taxe sur les logements vacants due au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires correspondants à compter du 21 septembre 2020.

Elle soutient que le budget primitif de l'année 2020 a été fixé sur la base du montant de la compensation d'exonération de taxe sur les logements vacants versé par l'Etat au titre de l'année 2019, à défaut de communication par l'Etat de la somme susceptible d'être versée au titre de l'année 2020 ; l'information relative à la somme versée au titre de l'année 2020, d'un montant de 67 235 euros inférieur à ce qui avait été anticipé, lui est parvenue tardivement, de sorte que la sincérité de son budget annuel a été altérée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les conclusions de la commune de Nérac sont désormais sans objet dès lors que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la somme de 78 451 euros lui a été versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'Etat a versé à la commune de Nérac la somme de 78 451 euros, correspondant à la différence entre le montant de la compensation d'exonération de taxe sur les logements vacants qui lui a été versé au titre de l'année 2019 et le montant versé au titre de l'année 2020. Ainsi, et alors que la commune de Nérac réclamait, pour les mêmes motifs, le versement de la somme de 67 235 euros, ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat ont perdu leur objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Nérac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nérac et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux le 5 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier