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2100657 Généré par l'IA

Tax Reduction Claim Dismissed on Grounds of Res Judicata

Numéro de cause 2100657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from January 26, 2021, which rejected their claim for a tax reduction concerning income tax and social levies for the year 2012, and sought damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a final administrative tribunal judgment from July 21, 2020, had already ruled on the same litigant's request concerning those exact tax assessments, thereby barring the new action under the principle of *res judicata* pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée; Tax Reduction Claim Dismissed on Grounds of Res Judicata: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a final administrative tribunal judgment from July 21, 2020, had already ruled on the same litigant's request concerning those exact tax assessments, thereby barring the new action under the principle of *res judicata* pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité autorité judiciaire fiscale réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible (Art. R. 222-1, 4°).
Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée
This article signifies the final disposition of the case, which is the rejection of the appeal.
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2326571
Tax Assessment Dispute and Res Judicata Application
2204570
Property Tax Reduction for 2021 Despite Res Judicata on Prior Years
2516461
Tax Claim Timeliness Appeal Dismissal
2307484
Taxpayer Income Tax Reduction Rejection Due to Insufficient Legal Grounds
2208428
Tax Assessment Reduction Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée.

This article signifies the final disposition of the case, which is the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible (Art. R. 222-1, 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, Mme A Le, représentée par Me Charpy, demande au tribunal :

1°) d'annuler toutes conséquences de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Yvelines a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de Mme A Le tend l'annulation de toutes conséquences de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Yvelines a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2012.

3. Par un jugement n°1901522 du 21 juillet 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a statué sur la requête de Mme Le tendant à la décharge des mêmes impositions. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision juridictionnelle rendue le 21 juillet 2020 s'oppose donc aux conclusions présentées par Mme Le dans la présente instance.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Le.

Fait à Caen, le 9 septembre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis