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2100656 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Transport Ticket Inspection Agent Approval

Numéro de cause 2100656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul the public prosecutor's refusal of December 3, 2020, to grant approval as a transport ticket inspection agent and sought an order to compel issuance of the approval, but the public prosecutor informed the court that an approval had been issued on February 4, 2021, leading the applicant to subsequently file a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, granted the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Transport Ticket Inspection Agent Approval: The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, granted the requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
inspection locale demande adressée à l'autorité transport public retrait de la requête procédure d'approbation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the chamber president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2403588
Application for Judicial Review Withdrawn Upon Satisfaction
2304372
Judicial Review of Public Employment Service Decision Withdrawn by Applicant
2206440
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Removal from Service
2408629
Withdrawal of Judicial Review Following Agency Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the chamber president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A B représenté par Me Parravicini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de l'agréer en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports ;

2°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice de lui délivrer ledit agrément, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la présente dès lors qu'une décision d'agrément de M. B en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports au sein du groupement d'intérêt économique (GIE) Atriv06 Services a été prise le 4 février 2021.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A B a initialement saisi le tribunal aux fins d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de l'agréer en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports. Par un mémoire en date du 7 avril 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

Fait à Nice, le 27 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.