Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of property tax assessments for the years 2019 and 2020 concerning an apartment, garage, and cellar in Antibes. Following the filing of the claim and the tax authority's defense, the court invited the applicant, by letter dated November 15, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them pursuant to the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on its authority to acknowledge withdrawals, that the applicant was considered to have withdrawn the entirety of their claims and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn: Following the filing of the claim and the tax authority's defense, the court invited the applicant, by letter dated November 15, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them pursuant to the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on its authority to acknowledge withdrawals, that the applicant was considered to have withdrawn the entirety of their claims and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive order gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the request due to non-confirmation of its maintenance.
Cited as the basis for issuing an order to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 19 août 2021, M. A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, d'un montant total de 3 879 euros (1 928 euros et 1 951 euros), à raison d'un bien immobilier sis 11, boulevard Charles Guillaumont à Antibes (06 600), lequel comprend un appartement, un garage/parking et une cave.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de M. A B.
Par une lettre en date du 15 novembre 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 15 novembre 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le 16 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 4 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,