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2100652 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2100652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a negative operational urban planning certificate issued by a municipality and an order for the issuance of a positive one, but subsequently filed a statement on August 31, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, following a mediated agreement that remained dependent on the municipality settling the purchase price of the parcel. Consequently, the President of the Administrative Tribunal granted formal acknowledgment of the withdrawal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the stated withdrawal was pure and simple and no obstacle existed to accepting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate: Consequently, the President of the Administrative Tribunal granted formal acknowledgment of the withdrawal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the stated withdrawal was pure and simple and no obstacle existed to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande urbanisme retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union validité du permis de construire approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Montagny-lès-Beaune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;
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2104084
Withdrawal of Annulment Action Against Negative Urban Planning Certificate
2200421
Applicant's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case
2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2416857
Withdrawal of Urban Planning Annulment Action
2204227
Applicant's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100652 présentée par Mme A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ";

This provision authorizes the President to officially record the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A, représentée par

Me Barberousse, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 9 septembre 2020 par le maire de la commune de Montagny-lès-Beaune, ensemble la décision implicite de rejet implicite de son recours gracieux formé le 4 novembre 2020 ;

2) d'enjoindre au maire de la commune de Montagny-lès-Beaune de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montagny-lès-Beaune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme A informe le tribunal qu'un accord a été trouvé à l'issue de la procédure de médiation à laquelle le litige a donné lieu, son désistement restant toutefois subordonné au règlement du prix de vente de la parcelle par la commune de Montagny-lès-Beaune.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100652 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montagny-lès-Beaune.

Fait à Dijon, le 1er septembre 2022.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,