Municipality Penalty Dismissal for Leisure Center Absences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul penalties imposed by a municipality for the unjustified absences of two children from a leisure center during September and October 2020 was dismissed because the applicants could not rely on the internal regulation's requirement for a reminder letter, as that provision only applied to considering suspension of enrollment for repeated absences, not to the daily penalties applicable when the parents admitted failing to notify the absences beforehand, rendering the sole legal argument inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Penalty Dismissal for Leisure Center Absences: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it only contained an inoperative ground.
The court ordered the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la ville de Beauvais (Oise) leur a infligé des pénalités pour les absences non justifiées de leurs deux enfants au centre d'accueil de loisirs pour la période de septembre à octobre 2020.
Ils soutiennent que, contrairement à ce que prévoit l'article 5 du règlement intérieur du centre d'accueil de loisirs, ils n'ont reçu aucun courrier de rappel au sujet des pénalités qui leur ont été infligées pour les absences injustifiées de leurs deux enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. et Mme C soutiennent que, contrairement à ce que prévoit l'article 5 du règlement intérieur du centre d'accueil de loisirs, ils n'ont reçu aucun courrier de rappel au sujet des pénalités qui leur ont été infligées en raison des absences injustifiées de leurs deux enfants. Toutefois, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur, dès lors que celui-ci n'est applicable que dans les cas où la suspension de l'accueil d'un enfant est envisagée pour les absences répétées et non justifiées, et non à l'égard des pénalités journalières infligées pour les absences non signalées au préalable seules applicables alors que les requérants admettent ne pas avoir prévenu de l'absence de leurs enfants. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C, qui ne comprend qu'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C.
Fait à Amiens, le 20 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.