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2100646 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Refusal to Grant Building Permit

Numéro de cause 2100646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and two individuals sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a building permit for a house extension and requested the prefect be ordered to issue the permit, along with damages; however, the claimants subsequently filed a motion formally withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Refusal to Grant Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation approbation des plans action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request.
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2302224
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2305750
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2204107
Applicants' Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor rejetant leur demande de permis de construire l'extension d'une maison ;

2°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SCI de l'Abergement et M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de l'Abergement et M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Abergement et M. et Mme A et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 27 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.