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2100641 Généré par l'IA

Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Action Regarding Natural Risk Prevention Plan

Numéro de cause 2100641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of the prefect's decision approving the natural risk prevention plan concerning ground movement, along with the explicit rejection of its administrative appeal. Subsequently, the municipality submitted a filing stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal of the municipality's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Action Regarding Natural Risk Prevention Plan: Subsequently, the municipality submitted a filing stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal of the municipality's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action approbation du règlement retrait de l'autorisation décision informelle appréciation en matière de planification

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the commune's request.
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2306202
Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action)
2307827
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit
2217089
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Over Municipality's Decision.
2502345
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the commune's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la commune de Croignon, représentée par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 de la préfète de la Gironde portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Croignon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Croignon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Croignon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Croignon et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,