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2100639 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Against Natural Risk Prevention Plan Approval

Numéro de cause 2100639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the annulment of the prefect's decision approving a natural risk prevention plan and the rejection of its administrative appeal, along with a request for costs. Subsequently, the municipality formally and unequivocally withdrew its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such actions by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the municipality's proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Appeal Against Natural Risk Prevention Plan Approval: Subsequently, the municipality formally and unequivocally withdrew its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such actions by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the municipality's proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action approbation du règlement autorisation en matière de protection de la nature demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the commune's appeal.
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2100640
Municipality Withdraws Petition for Judicial Review of Natural Risk Prevention Plan
469520
Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Document Approval
2200702
Administrative Appeal Withdrawal Following Municipal Decision Withdrawal
495320
Municipality Withdraws Appeal to Council of State
24MA01638
Municipality Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the commune's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la commune d'Espiet, représentée par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 de la préfète de la Gironde portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la Commune d'Espiet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune d'Espiet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Espiet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Espiet et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,