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2100638 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Proceedings Withdrawal

Numéro de cause 2100638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had initiated proceedings seeking annulment of an administrative decision regarding their reclassification following a change in the salary structure for hospital practitioners, and consequential reclassification, subsequently filed a notice of withdrawal of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unequivocal and without objection, and therefore issued an order officially recording the party's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Administrative Decision Annulment Proceedings Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unequivocal and without objection, and therefore issued an order officially recording the party's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2304858
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2302288
Administrative Decision Annulment and Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2100765
Administrative Decision Reclassification Withdrawal
2305206
Administrative Decision Annulment Case Dismissed for Presumed Withdrawal
2200164
Annulment Proceedings Discontinued Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 la reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret

n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

2°) de procéder, par voie de conséquence, à son reclassement ;

3°) subsidiairement, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Caen, le 2 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis