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2100638 Généré par l'IA

Applicant v. Regional Unemployment Agency: Withdrawal of Claim Following Mediation

Numéro de cause 2100638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the regional unemployment agency refusing funding for canine massage training, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim following a mediation agreement reached on September 16, 2022. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings as nothing precluded it from doing so, thereby formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Applicant v. Regional Unemployment Agency: Withdrawal of Claim Following Mediation: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings as nothing precluded it from doing so, thereby formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de chômage procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire chômage abandon d'emploi collectivité régionale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2201963 du 16 septembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis authorizing the designated judge to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
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2217493
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision
2400817
Withdrawal of Appeal for Job-Seeker Allowance Denial
2102228
Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claims in Employment Funding Dispute
2202005
Petitioner's Withdrawal of Re-employment Assistance Claim in Administrative Tribunal
2205207
Withdrawal of Claim in Administrative Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis authorizing the designated judge to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2021 et 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur de Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'aide individuelle à la formation de " praticienne en massage canin ".

Par des mémoires enregistrés les 2 août 2021 et 9 août 2021, l'agence Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 16 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes déclare prendre acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201963 du 16 septembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022.

La magistrate désignée,

Carine TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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