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2100638 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Prevention Plan

Numéro de cause 2100638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a prefectural order approving a natural risk prevention plan and the explicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a statement withdrawing its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that the withdrawal was unambiguous and unopposed, leading to an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the municipality against the prefectural decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Prevention Plan: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that the withdrawal was unambiguous and unopposed, leading to an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the municipality against the prefectural decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives approbation du règlement procédure en annulation prévention des risques pour l'environnement retrait de l'autorisation autorisation en matière de protection de la nature

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to acknowledge the withdrawal by order.
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2100637
Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Plan
2001941
Property Owner v. Prefecture: Challenge to Natural Risk Prevention Plan Dismissed
22LY01828
Appeal Concerning Annulment of Natural Risk Prevention Plan Revision Approval
2004629
Applicants' Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document
22PA01957
Municipality Withdraws Appeal of Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nérigean.

This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la commune de Nérigean, représentée par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 de la préfète de la Gironde portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Nérigean déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Nérigean a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nérigean.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nérigean et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,