Real Estate Companies Withdraw Challenge to Metro Line Occupation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private real estate companies, having challenged an administrative order authorizing the temporary occupation of their private property for the execution of a public utility metro line project, subsequently filed a motion to withdraw their lawsuit and action. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested by the opposing parties, the court granted the request pursuant to its authority under the administrative justice code to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Companies Withdraw Challenge to Metro Line Occupation Order: Given that the withdrawal was unconditional and uncontested by the opposing parties, the court granted the request pursuant to its authority under the administrative justice code to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the operative part of the order.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of proceedings (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, la SCI Les Sycomores et la SCI Le Parc Molière, représentées par M. A, leur gérant commun, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 du préfet de l'Essonne portant autorisation d'occupation temporaire partielle, pour une durée maximale de cinq ans, de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, de la ligne 18 du métro Grand Paris, sur le territoire de la commune de Wissous.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le préfet de l'Essonne a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la SCI Les Sycomores et la SCI Le Parc Molière, représentées par M. A, leur gérant commun, demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la société du Grand Paris conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action des sociétés requérantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la SCI Les Sycomores et la SCI Le Parc Molière ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Les Sycomores et de la SCI Le Parc Molière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Sycomores, représentante unique des requérantes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société du Grand Paris.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.