Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Syndicate Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review concerning an order authorizing the creation of an authorized syndicate, requesting the exclusion of specific parcels from the syndicate's perimeter, authorization to use a particular path under specified conditions, or, alternatively, the application of a different charge allocation coefficient. The court issued an order because the requesters subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their request, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Syndicate Authorization: The court issued an order because the requesters subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their request, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered by the court.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 1er mai, 16 et 29 juin 2021 et 21 octobre 2022, M. A C et Mme B D demandent au tribunal dans le cadre de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet du Jura a autorisé la création de l'association syndicale autorisée (ASA) " Combe Creuse à la Chaîtes ", dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'enjoindre à l'ASA " Combe Creuse à la Chaîtes " d'exclure les parcelles H100, H25, H26 et H574 de son périmètre ;
2°) d'enjoindre à l'ASA " Combe Creuse à la Chaîtes " de les autoriser à emprunter la piste n°61 en l'absence d'enneigement contre une contribution financière d'un montant de 50 euros par an au bénéfice de l'ASA ou par l'entretien à leurs frais de cette même piste ;
3°) à défaut, d'enjoindre à l'ASA " Combe Creuse à la Chaîtes " d'ordonner l'application d'un coefficient de répartation des charges corrrespondant au " taux bois " et non au " taux d'habitation ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, l'association syndicale autorisée (ASA) de Combe Creuse à la Chaîtes fait part de ses observations.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 29 juin 2021, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 3 novembre 2022, M. C et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B
D, au préfet du Jura et à l'association syndicale autorisée " Combe Creuse à la Chaîtes ".
Fait à Besançon le 17 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2100637