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2100637 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Plan

Numéro de cause 2100637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a petition seeking the annulment of a prefectural order approving a natural risk prevention plan and the rejection of its administrative appeal, but subsequently submitted a filing officially and unconditionally withdrawing the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally note voluntary withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings, thus formally acknowledging the municipality's withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Plan: The court, invoking the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally note voluntary withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings, thus formally acknowledging the municipality's withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union désistement approbation du règlement autorisation en matière de protection de la nature exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the petition, based on the petitioner's declaration of discontinuance.
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2100638
Municipality Withdraws Challenge to Natural Risk Prevention Plan
2001941
Property Owner v. Prefecture: Challenge to Natural Risk Prevention Plan Dismissed
2004629
Applicants' Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document
2402917
Municipality Withdraws Natural Disaster Declaration Challenge
2105886
Case Withdrawal Accepted in Municipal Program Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the petition, based on the petitioner's declaration of discontinuance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la commune de Saint-Germain-du-Puch, représentée par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 de la préfète de la Gironde portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint-Germain-du-Puch déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint-Germain-du-Puch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Germain-du-Puch.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-du-Puch et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,