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2100636 Généré par l'IA

Municipality v. Prefecture: Discontinuance of Annulment Request

Numéro de cause 2100636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a prefectural order approving a natural risk prevention plan and the rejection of its prior administrative appeal. Subsequently, the municipality formally and unequivocally withdrew its request via a filing. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thus officially recording the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefecture: Discontinuance of Annulment Request: Subsequently, the municipality formally and unequivocally withdrew its request via a filing. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thus officially recording the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête expulsion préfectorale demande de réexamen administratif divorce sur requête commune retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally accept withdrawals via order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2304630
Municipality v. Prefecture: Confirmation of Withdrawal of Annulment Action
2407040
Prefect v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
2514301
Discontinuance of Proceedings Following Annulment Request
2203514
Annulment Request Discontinuance and Costs Ruling
2303836
Municipality v. Prefecture: Mootness of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally accept withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la commune de Saint Quentin de Baron, représentée par Me Simon demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 de la préfète de la Gironde portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint Quentin de Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint Quentin de Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint Quentin de Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Quentin de Baron et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,