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2100634 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed as Repetitive

Numéro de cause 2100634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of property tax assessments for the year 2017, arguing that the local authority's deliberation setting the rates was illegal. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the application raised identical or manifestly unfounded arguments as those already rejected in a final prior judgment concerning the same tax and group of interested parties, relying on the provision allowing for the summary rejection of repetitive claims under Article R. 77-12-20 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed as Repetitive: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the application raised identical or manifestly unfounded arguments as those already rejected in a final prior judgment concerning the same tax and group of interested parties, relying on the provision allowing for the summary rejection of repetitive claims under Article R. 77-12-20 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales administration fiscale impôt local demande adressée à l'autorité procédure d'estimation contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for rejecting the request by order due to identical issues already decided in a prior irrevocable ruling.
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2203714
Property Tax Assessment Challenge Dismissed
2100603
Company Property Tax Assessment Challenge Dismissed
2108196
Waste Collection Tax Assessment Challenge Dismissed on Identical Grounds
2003088
Commercial Entity Tax Refund Action Dismissed as Repetitive
1901625
Taxpayer Challenge to Supplementary Business Property Tax Assessments Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for rejecting the request by order due to identical issues already decided in a prior irrevocable ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Saint-Priest ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,