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2100632 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim

Numéro de cause 2100632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing reinstatement to the position of caretaker and manager of multi-purpose rooms, or alternatively, reassignment, and requested €2,000 in legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in the request. Pursuant to the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to record such withdrawals via order, the court formally recorded the petitioner's unreserved withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in the request. Pursuant to the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to record such withdrawals via order, the court formally recorded the petitioner's unreserved withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation rétrocession de créance retrait de la demande frais administratifs demande de réexamen administratif procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the request.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of Mr. B's request be formally noted.
Généré par l'IA
2407110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Denial
2300836
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2401670
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Cost Claim Rejection
2409385
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2512992
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of Mr. B's request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, M. A B, représenté par Me Broc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle l'adjointe au maire de la commune de Cannes (06400) a refusé de le réintégrer dans ses fonctions de gardien responsable de salles polyvalentes et, à défaut, de procéder à son reclassement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 23 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V.Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.