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2100632 Généré par l'IA

Waste Collection Tax Discharge Refusal Based on Precedent

Numéro de cause 2100632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a discharge from property tax assessments for waste collection for the year 2017, arguing the local authority's rate-setting resolution was illegal. The court rejected the request via an order, reasoning that the company belonged to an interest group previously subject to an irrevocable administrative appeal court decision that rejected an action for the discharge of the identical tax liability on the same grounds, allowing the court to dismiss the current request under the procedural rule allowing the rejection of individual claims raising arguments already settled by a final adverse judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative; Waste Collection Tax Discharge Refusal Based on Precedent: The court rejected the request via an order, reasoning that the company belonged to an interest group previously subject to an irrevocable administrative appeal court decision that rejected an action for the discharge of the identical tax liability on the same grounds, allowing the court to dismiss the current request under the procedural rule allowing the rejection of individual claims raising arguments already settled by a final adverse judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt taxations fiscales décision de décharge autorité fiscale impôt local taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request.
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1906808
Waste Collection Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Prior Irrevocable Rejection
2108578
Company Waste Tax Discharge Appeal Barred by Prior Interest Group Litigation
2100635
Waste Tax Assessment Challenge Barred by Prior Adjudication
2108191
Taxpayer Challenge to Municipal Waste Collection Tax Rates Dismissed Based on Prior Adverse Ruling
1906792
Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Prior Unfavorable Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Bron ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,