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2100631 Généré par l'IA

Inquiry Regarding Salary Increase Not Constituting Reviewable Decision

Numéro de cause 2100631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an oral response given to their letter of October 4, 2020, in which they merely inquired about the reasons for not receiving a 35% salary increase; the court ruled that the inquiry, and the subsequent oral response whose existence was not proven, did not constitute a decision causing prejudice susceptible to administrative review, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inquiry Regarding Salary Increase Not Constituting Reviewable Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire déterminant réduction de l'augmentation ordinaire de traitement demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union recalcul du salaire arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejecting the application is based on paragraph 4° of this article, concerning manifestly inadmissible requests.
Article 1er
This article rejects the application filed by Madame A.
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2404915
Petitioner v. Administration (Salary Reclassification Annulment)
2101815
Claim for Salary Adjustments Annulment Rejected Due to Lack of Specificity
2102190
Contract Employee Salary Increase Denial Upheld
2102253
Public Employee Salary Review Challenge Dismissed
2200462
Agent's Salary Increase Refusal Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application filed by Madame A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the application is based on paragraph 4° of this article, concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Madame C A, demande au tribunal d'annuler la réponse orale qui a été apportée à son courrier du 4 octobre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré les 26 juillet 2021, la Société Anonyme La Poste conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Il ressort du dossier que par courrier du 4 octobre 2020, Mme A s'est bornée à interroger le service paye du groupe La Poste sur les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas bénéficier de la majoration de traitement de 35%. Dans ces conditions, la réponse orale, dont l'existence n'est au demeurant pas démontrée, qu'a apportée sa hiérarchie sur ce qui, compte tenu des termes dans lesquels est rédigé le courrier, ne peut s'analyser que comme une simple demande d'informations, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge administratif. Par conséquent, la requête de Madame A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Madame C A et à la Société Anonyme La Poste.

Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb