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2100628 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect (Residence Permit Issuance and Costs)

Numéro de cause 2100628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought judicial review, requesting the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and an order compelling the administration to issue it, along with damages. Since the prefect subsequently issued the requested residence permit subsequent to the filing of the petition, the court determined there was no longer any matter to rule upon regarding the principal claims against the initial refusal, but ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Issuance and Costs): Since the prefect subsequently issued the requested residence permit subsequent to the filing of the petition, the court determined there was no longer any matter to rule upon regarding the principal claims against the initial refusal, but ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel frais administratifs état étranger émoluments selon la LEI commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal President to rule by order on matters where no further decision is required on the merits.
Généré par l'IA
2100454
Residence Permit Dispute and Subsequent Issuance of Permit
2308629
Residence Permit Refusal Review and Costs Award
2204473
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Certificate Issuance)
2212838
Residence Permit Issuance Following Judicial Review Request
2201299
Residence Permit Issuance After Appeal Filing and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal President to rule by order on matters where no further decision is required on the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021 présentée par Me Ahamada, avocat, Mme A C née le 20 juillet 1976 de nationalité malgache demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B. Par son mémoire déposé le 16 décembre 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à Mme B le 24 novembre 2022. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.