Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision from October 2020 that reclassified their echelon following a modification to the remuneration grid for hospital practitioners by a September 2020 decree. Following the submission of the initial claim in March 2021, the court invited the claimant via a letter dated November 28, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims, as permitted by the Code of Administrative Justice if the file suggests the claim may no longer be of interest. Since the registered letter returned marked "notice served, not claimed" and no confirmation was received within the one-month deadline, the court concluded that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal, and consequently ordered that the automatic withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response to Confirmation Request: Following the submission of the initial claim in March 2021, the court invited the claimant via a letter dated November 28, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims, as permitted by the Code of Administrative Justice if the file suggests the claim may no longer be of interest. Since the registered letter returned marked "notice served, not claimed" and no confirmation was received within the one-month deadline, the court concluded that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal, and consequently ordered that the automatic withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants formal notice of the ex officio withdrawal of the applicant's claims.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. B A conteste l'arrêté du
12 octobre 2020 le reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.
Par un courrier du 28 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 28 novembre 2022, M. B A été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été notifié à l'adresse du requérant et qui est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Caen, le 29 décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,