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2100620 Généré par l'IA

Taxpayers' Voluntary Withdrawal from Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2100620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the reduction of supplementary income tax assessments and associated penalties for the years 2013 through 2015, along with legal costs, but subsequently filed a document indicating their pure and simple withdrawal from the proceeding. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision that allows the president to acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the discontinuance of the taxpayers' claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Voluntary Withdrawal from Tax Assessment Appeal: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision that allows the president to acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the discontinuance of the taxpayers' claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales désistement diminution de revenu frais administratifs défaillance du contribuable retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.
Généré par l'IA
2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2306856
Withdrawal of Tax Assessment Petition
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M. et Mme B A, représentés par la société d'avocats Fidal, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 9 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,