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2100618 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim Against Public Hospital Administration

Numéro de cause 2100618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection of their prior claim for indemnity related to the end of their contract, and also sought monetary compensation from the public hospital administration, which was transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise from Paris. The court reached its decision based on the litigant submitting a memorandum on October 13, 2022, clearly stating an unconditional withdrawal of their request, leading the court to issue an order, pursuant to the Administrative Justice Code, formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnity Claim Against Public Hospital Administration: The court reached its decision based on the litigant submitting a memorandum on October 13, 2022, clearly stating an unconditional withdrawal of their request, leading the court to issue an order, pursuant to the Administrative Justice Code, formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du contrat contrat de droit administratif suppression de la prestation d'assurance administration de la justice indemnité financière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
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2216883
Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital
2406743
Hospital Indemnity Claim Withdrawal Acknowledgement
2306140
Private Hospital Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group
2202120
Implied Withdrawal of Claims Against Hospital Termination Refusal
2207013
Voluntary Withdrawal of Contractual Dispute Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2017829 du 31 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy, le 14 janvier 2021. Mme A représentée par Me Ponroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Assistance Publique - Hopitaux de Paris, née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 21 760,46 euros, au titre de son indemnité de fin de contrat ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER