Property Development Company v. Mayor: Withdrawal of Annulment and Permit Issuance Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company filed a request seeking the annulment of an administrative decision that revoked a previously tacitly granted building permit, and also requested an order compelling the mayor to issue the certificate for that permit, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the simple withdrawal of the case and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the property development company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Development Company v. Mayor: Withdrawal of Annulment and Permit Issuance Request: The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the simple withdrawal of the case and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the property development company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the action by the appellant.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, la SCI La Baie de Cassis, représentée par Me Barnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13022 20 0024 en date du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cassis a retiré l'autorisation tacite du permis de construire n° PC 13022 20 0024, ainsi que l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le maire n'a pas délivré le permis de construire, et a retiré l'autorisation tacite en date du 23 septembre 2009 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cassis de lui délivrer un certificat du permis de construire tacite délivré le 1er septembre 2020 dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 mai 2022, la SCI La Baie de Cassis déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SCI La Baie de Cassis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI La Baie de Cassis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Baie de Cassis.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière