Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order exercising a right of preemption over two parcels of land and claimed associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its claim against the municipality. The court granted the withdrawal of the proceedings as requested, as the withdrawal was unqualified and unopposed, and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the withdrawing company to pay the municipality a specified amount for costs incurred but not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Annulment Claim and Award of Costs: The court granted the withdrawal of the proceedings as requested, as the withdrawal was unqualified and unopposed, and, pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the withdrawing company to pay the municipality a specified amount for costs incurred but not included in the recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the claim by the company Tereos France.
This article orders the company Tereos France to pay a sum to the municipality of Ardres based on the cited legal provision.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the municipality of Ardres following the withdrawal.
The preamble of the reasoning section indicates that the judge is acting based on the powers granted by this article to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 juin 2021, la société Tereos France, représentée par Me Marques, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° A20-106 du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ardres a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AC n° 29 et n° 133 appartenant à la société Ramery Environnement, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ardres de mettre fin aux effets de l'arrêté attaqué et notamment de s'abstenir de vendre les parcelles ;
3°) et de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 31 août 2021, la commune d'Ardres conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de la société Tereos France et à ce que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société Tereos France demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Tereos France s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Tereos France la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ardres et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Tereos France.
Article 2 : La société Tereos France versera à la commune d'Ardres la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tereos France et à la commune d'Ardres.
Fait à Lille, le 2 août 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
S. PERDU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,