National Housing Agency Decision Annulment (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision from January 5, 2021, rejecting a review of the amount granted for the "MaPrimeRénov" energy transition bonus, along with the implicit rejection of an administrative appeal. The court noted that subsequent to the petition being filed, the agency issued a decision on January 11, 2022, granting the requested energy transition bonus, thereby rendering the petitioner's claims moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application pursuant to the provision allowing for such a finding when a request becomes without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; National Housing Agency Decision Annulment (Mootness): The court noted that subsequent to the petition being filed, the agency issued a decision on January 11, 2022, granting the requested energy transition bonus, thereby rendering the petitioner's claims moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application pursuant to the provision allowing for such a finding when a request becomes without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme virginie B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant sa demande de révision du montant de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov " attribuée et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 11 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit à la demande de Mme B en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " demandée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 202La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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