Claimant Withdraws Suit Against Hospital Reclassification Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting her appeal concerning her reclassification into a new echelon following a decree modifying the salary grids for full-time hospital practitioners, and further sought an order compelling the university hospital to reclassify her, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally note withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of her petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Reclassification Decision: The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally note withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of her petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the administrative act of giving notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the president the authority to record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 décembre 2020 auprès de la directrice générale du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 la reclassant dans un nouvel échelon à compter du 1er octobre 2020 en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification des grilles des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de la reclasser
4°) de sursoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A se désiste de sa requête. Le désistement de cette-dernière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice générale du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière.
Fait à Limoges, le 14 février 2023.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
mf