Withdrawal of Claim Against Regional Directorate for Juvenile Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against the regional directorate for the protection of juvenile justice seeking €10,900 for material and moral damages and the reconstitution of her career history, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The administrative court granted the motion, noting that the withdrawal was unconditional, and officially recorded the withdrawal of the claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Regional Directorate for Juvenile Justice: The administrative court granted the motion, noting that the withdrawal was unconditional, and officially recorded the withdrawal of the claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.
The order formally records the withdrawal of the request based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme A B, représentée par Me Petiot, demande au tribunal de condamner la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ) sud à lui verser la somme globale de 10 900 euros au titre des préjudices matériel et moral et d'enjoindre à la DRPJJ de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 20 juillet 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 juillet 2023,
La greffière,
B. Flaesch
210061