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2100609 Généré par l'IA

Company's Request for Procedural Extension Ruled Inadmissible

Numéro de cause 2100609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional civil company requested the administrative court to grant it an extension of time to respond to a tax inspector's request, leading the Director of Departmental Public Finances to move for the dismissal of the application as inadmissible. The court ruled that, outside of specifically provided legal exceptions inapplicable here, the administrative jurisdiction cannot entertain conclusions seeking only procedural extensions or administrative management, but must deal with actions for annulment or condemnation, rendering the specific request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, and thus rejected the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company's Request for Procedural Extension Ruled Inadmissible: The court ruled that, outside of specifically provided legal exceptions inapplicable here, the administrative jurisdiction cannot entertain conclusions seeking only procedural extensions or administrative management, but must deal with actions for annulment or condemnation, rendering the specific request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, and thus rejected the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif délai légal de procédure inobservation administrative de prescriptions d'ordre épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de la SCP Wesling et Joassin est manifestement irrecevable, et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Article 1er
The operative part orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2417462
Administrative Court Rejects Petition for Work Authorization Extension Due to Procedural Defects
2207160
Company v. Tax Authority (Inadmissibility of Appeal)
2402579
Petitioner's Request for Repair Extension Deemed Inadmissible
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
95-44399
Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, la société civile professionnelle (SCP) Wesling et Joassin demande au tribunal un délai pour répondre à la demande du contrôleur des impôts du 16 octobre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La société civile professionnelle (SCP) Wesling et Joassin se borne à demander au tribunal de lui accorder un délai pour répondre à la demande du contrôleur des impôts. Or, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Il n'appartient pas davantage à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur. Dès lors, les conclusions de la société requérante qui ne sont pas dirigées contre une décision dont elle demanderait l'annulation sont irrecevables. Par suite, la requête de la SCP Wesling et Joassin est manifestement irrecevable, et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCP Wesling et Joassin est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile professionnelle Wesling et Joassin et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.