Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100609 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Cost Counter-Claim

Numéro de cause 2100609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal council decision suppressing an administrative assistant position, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, and requested the municipality cover legal costs. The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their request, leading the tribunal to formally note the withdrawal pursuant to the code of administrative justice, while simultaneously rejecting the municipality's counter-claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Cost Counter-Claim: The court issued an order because the applicant formally and purely withdrew their request, leading the tribunal to formally note the withdrawal pursuant to the code of administrative justice, while simultaneously rejecting the municipality's counter-claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la requête répudiation d'une personne demande reconventionnelle effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the orders concerning the rejection of the municipality's request for costs.
Généré par l'IA
1903850
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Counter-Claims for Costs
2300020
Applicants' Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs
2206012
Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Costs Claim
2103326
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
2207359
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the orders concerning the rejection of the municipality's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Chastel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2020-10-17 du 1er octobre 2020 du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne, en ce qu'il a supprimé le poste d'assistant administratif à la suite de la réorganisation de la direction des affaires juridiques et des affaires générales, ensemble la décision du 23 novembre 2020 de cette autorité rejetant son recours gracieux formé le 10 novembre 2020.

2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une lettre du 24 janvier 2023, Me Chastel informe le tribunal ne plus représenter les intérêts du requérant. (Micheline, phrase en italique, ne sachant pas si le tribunal doit l'indiquer au regard de la régularité de l'ordonnance)

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Carrère agissant pour le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bonneuil-sur-Marne.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT