Hospital Pharmacy Technician Recruitment Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a hospital's decision from January 2021 concerning their recruitment as a hospital pharmacy technician, but subsequently filed an act on March 14, 2022, declaring a withdrawal of the claim; the court, citing the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recorded the litigant's unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Pharmacy Technician Recruitment Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article constitutes the main order, formally acknowledging the withdrawal of Mme C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jacques Monod de Flers l'a recrutée par voie de mutation en tant que préparatrice en pharmacie hospitalière.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. B, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier de Flers.
Fait à Caen, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis