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2100608 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Action Against Fishing Regulation Approval

Numéro de cause 2100608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional fishermen's union sought the annulment of a prefectural decree approving a regional committee's decision that fixed the conditions for surface longline pelagic fishing between 12 and 20 miles off the coast, along with the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting the withdrawal of the action, as the union explicitly renounced its claims by an act registered on October 10, 2022, which under the relevant administrative justice code permits a designated magistrate to formally acknowledge such a pure and simple withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Action Against Fishing Regulation Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation arrêté du Conseil d'État espace maritime magistrat conservation des ressources biologiques de la mer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the professional union.
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2301726
Fishermen's Association Withdrawal of Suit Against Fishing Rights Specifications
489017
Association Withdraws Challenge to Fishing Code Amendment Refusal
2202087
Associations for Fishing and Aquatic Environment Protection v. Prefectural Decree on Fluvial Fishing Rights
2306908
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2300466
Fisherman v. Prefecture: Annulment of Fishing Lot Lease Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the professional union.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais, agissant par son président, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 15 janvier 2021 portant approbation de la délibération n° 18/2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion en date du 20 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 miles de côtes réunionnaises, ensemble la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais s'est désisté des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais a déclaré procéder au retrait de son recours contentieux. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais et au secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

P.-O. CAILLE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE