Claimants' Unconditional Withdrawal Following Settlement of Compensation Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of claimants sought the annulment of an implicit rejection of their prior administrative compensation claim against a municipality, requesting various sums for unpaid salaries, bonuses, overtime, and both patrimonial and non-patrimonial damages for themselves and family members. The court issued an order because the claimants subsequently informed the tribunal, via a filing dated December 22, 2023, that an agreement had been reached with the opposing party, leading them to formally and unconditionally withdraw their entire claim, a procedural act which the court accepted under its authority to record withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Unconditional Withdrawal Following Settlement of Compensation Claim Against Municipality: The court issued an order because the claimants subsequently informed the tribunal, via a filing dated December 22, 2023, that an agreement had been reached with the opposing party, leading them to formally and unconditionally withdraw their entire claim, a procedural act which the court accepted under its authority to record withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the withdrawal of the appeal, as provided for in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals, which is the subject of Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. E A, Mme B F A, M. D A et Mme C A, représentés par Me Laclau, demandent au tribunal :
1°) - d'annuler la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable qu'ils ont présentée le 3 octobre 2020 ;
2°) - de condamner la commune de Bessières à verser à M. E A la somme de 35 060 euros au titre des salaires non perçus et la somme de 19 600 euros au titre des primes non perçues ;
3°) - de condamner la commune à prendre en charge les heures supplémentaires à hauteur de 74,31 heures ;
4°) - de condamner la commune à verser à M. A la somme de 32 1859 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux ;
5°) - de condamner la commune à verser à Mme B A une somme de 10 000 euros et à chacun des enfants la somme de 5 000 euros ;
6°) - de condamner la commune à verser ces sommes assorties des intérêts échus à compter de la date de réception de la demande préalable ;
7°) - de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et les frais d'expertise.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. A et autres informent le tribunal qu'un accord est intervenu avec la partie adverse et déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la commune de Bessières, représentée par Me Attal-Galy prend acte du désistement d'instance et d'action de M. A et autres.
Par lettre datée du 12 février 2021, Me Laclau a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. E A a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2100607.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2023, M. E A, Mme B A, M. D A et Mme C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et à la commune de Bessières.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,