Property Tax Assessment Discharge Withdrawal Due to Undeliverable Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from a property tax assessment for 2020 concerning a specific residence, but the court issued an order acknowledging withdrawal of the claim because the petitioner failed to confirm the continuation of the request after being formally invited to do so, following a notice sent to the stated address which was returned as undeliverable; the court reasoned that the petitioner was responsible for informing the court of a change of domicile, and since the notice was therefore deemed regularly served and no confirmation was received within the stipulated time, the petitioner was considered to have withdrawn all conclusions of the application pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging formation to give formal notice of a withdrawal in such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Discharge Withdrawal Due to Undeliverable Notice: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act of the order.
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the dispositive order.
This article is the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, pour un montant de 869 euros, à raison d'un logement situé 121, Allée Jacques Cartier à Mandelieu-la-Napoule.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.
Par une lettre en date du 15 novembre 2022, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- Une lettre a été adressée le 15 novembre 2022 à Mme A B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Elle a été retournée au tribunal par les services postaux avec la mention : " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Dans ces circonstances et alors qu'il appartenait à la requérante d'informer le tribunal de son changement de domicile, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressée. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle doit donc être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 30 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,